La réalité sur l’appartement qu’occupe M. Ali Yahia Abdenour et sa demande qui n’a fait l’objet d’aucun refus

Alger (APS). La demande d’acquisition de l’appartement qu’occupe M. Ali Yahia Abdenour « n’a fait l’objet d’aucun refus de régularisation » et une enquête à ce sujet « est en cours », a indiqué mardi à Alger le Directeur général du Domaine national, Djamel Khaznadji.

khaznadji a affirmé dans une déclaration à l’APS que « la demande de M. Ali Yahia Abdenour n’a, à ce jour, fait l’objet d’aucun refus de régularisation notifié par les services des Domaines de la wilaya d’Alger et son aboutissement demeure à l’instar des sept (07) autres occupants d’appartements ayant introduit des demandes de même nature, subordonné aux résultats auxquels aboutira l’enquête en cours et dans le strict respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur ».

A rappeler que l’avocat , M. Ali-Yahia, a tenu récemment une conférence de presse dans laquelle il a dénoncé une « interdiction qui lui a été faite de racheter son appartement qu’il occupe depuis 1962.

Dans sa déclaration, l’avocat a précisé avoir sollicité toutes les institutions concernées, en vain.

Revenant à l’origine de cette affaire, M. Khaznadji a expliqué que « M. Ali Yahia Abdenour a introduit une requête auprès des services des Domaines de la wilaya d’Alger datée du 27 Février 2018 dont copie destinée à l’Administration centrale parvenue que le 24 Avril 2018 et aux termes de laquelle il a sollicité la régularisation de la situation d’occupation de l’appartement précité ».

Faisant suite à cette requête, les services des Domaines de la wilaya d’Alger, a-t-il poursuivi, ont saisi, par courrier daté du 20 Mars 2018 et selon les procédures établies, le Chef d’Inspection des Domaines territorialement compétent à l’effet d’effectuer une enquête en vue de déterminer la nature juridique de l’appartement en question, ajoutant que M. Ali Yahia  a été rendu destinataire d’une copie intégrale de ce courrier.

A cet effet, les investigations entreprises, consécutivement à cette requête, par les services des Domaines de la wilaya d’Alger ont fait ressortir  que M. Ali Yahia occupe un appartement de six (06) pièces formé par la réunion de deux appartements distincts, au 4ème étage, d’un immeuble dénommé « Lutétia» situé au 35, boulevard Colonel Bougara, El Biar, élevé de huit (08) étages sur rez-de-chaussée et entresol, sur la base d’un contrat de bail SSP (non notarié) établi par la société dénommée « Union Immobilière  Algérienne» (UNIAL) et commençant à courir à partir du 1er Janvier 1967, a encore précisé M. Khaznadji.

Selon le même responsable, l’appartement dont il s’agit fait partie des vingt et un (21) appartements dont avait bénéficié la société dénommée Union Immobilière Algérienne (UNIAL) en vertu d’un acte de partage partiel entre elle et la Société civile immobilière « SCI Lutétia » dressé devant Maître René Brilloit, alors notaire à Alger, entre Mai et Juin 1963, enregistré le 04 Juillet 1963 et publié le 10 mars 1964.

La société UNIAL, de droit français, a été créée sous forme de SARL le 12 Février 1959 puis transformée, le 04 Octobre 1959, en Société Anonyme, avec un siège social à Paris et ayant pour objet notamment la réalisation et la gestion de biens immobiliers à usage d’habitation en Algérie, a-t-il enchaîné.

Une société répondant à la dénomination « UNIAL Algérie », inscrite au registre de commerce le 17 Décembre 2014 comme succursale d’une société étrangère, se prévalant de la propriété des appartements en cause a introduit une action devant la section foncière du Tribunal de Bir-Mourad-Rais « en vue d’amener notamment M. Ali Yahia Abdenour a verser les montants des loyers de l’appartement qu’il occupe et non payés depuis Janvier 2013 », a souligné M. Khaznadji.

Eu égard au « manque de clarté » entourant la création de la succursale algérienne de la société UNIAL, il est apparu « nécessaire » d’engager une enquête approfondie en vue de statuer notamment sur les activités, après l’indépendance, de cette société et de « déterminer si les biens qu’elle possédait ne seraient pas concernés par les dispositions règlementaires applicables aux biens vacants », ainsi que sur les conditions et modalités de création de sa succursale algérienne « UNIAL Algérie ».

Khaznadji a également précisé qu’en en tout état de cause et concernant la situation du bien immobilier occupé par M. Ali Yahia, un second courrier lui a été notifié l’informant de l’état actuel de prise en charge de sa demande et lui précisant, « qu’à ce jour, aucun acte de cession n’a été dûment établi et délivré par les services des Domaines de la wilaya d’Alger au profit des occupants dont il a fait état dans ses déclarations contenues dans les articles de presse en cause ».